LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

Information des Armateurs en leur qualité d'Employeur

Il y a quelques mois, une décision du Conseil constitutionnel a ouvert la possibilité d’un recours en faute inexcusable contre l’armateur en cas d’accident du travail maritime
 
La portée de cette décision est avant tout financière. En effet, la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur a pour effet d’augmenter les indemnités dues en vertu de la législation sur les accidents du travail et de condamner l’employeur à la réparation des préjudices complémentaires.
 
On entend par faute inexcusable tout manquement commis par l’employeur ou par un substitué dans la direction de l’entreprise, à l’obligation de sécurité de résultat dont il est tenu envers le salarié en vertu du contrat de travail qui les lie, ayant entraîné un accident du travail ou une maladie professionnelle.
 
Il faut souligner ici que même si l’employeur ne commet pas personnellement la faute, sa responsabilité peut être engagée à partir du moment où la faute a été commise par un de ses substitués.
 
Pour que la faute inexcusable soit reconnue, il faut que l’employeur ou son substitué ait eu conscience du danger et n’ait pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour préserver son personnel.
 
Vous êtes donc aujourd’hui exposés à un risque financier particulièrement important.
 
C’est pourquoi, au vu de tous ces éléments, nous vous conseillons de vous prémunir dès aujourd’hui en souscrivant à la garantie «  Faute Inexcusable ». Nous vous proposons des solutions adaptées à vos besoins.  Si vous souhaitez connaître nos différentes prestations et  tarifs, n'hésitez pas à nous contacter ou à nous retourner le coupon-réponse.
 

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