NOTE - COVID 19

Garantie RC Entreprise & Faute Inexcusable de l’Employeur

Dans le contexte de la crise sanitaire inédite que nous rencontrons, de nombreux sociétaires s’inquiètent des possibles conséquences d’embarquements et leur responsabilité civile en tant que
patron de pêche.

D’un point de vue légal, et en toute situation, il appartient à chaque patron de mettre en œuvre toutes les mesures et prescriptions de sécurité qui s’imposent pour éviter tout accident du travail ou toute maladie professionnelle à son équipage.

Face au virus Covid-19, cette obligation consiste à faire respecter les recommandations diffusées auprès de la population, à savoir :

  •  La mise à disposition d’équipements de protection sanitaire : masques, gel hydroalcoolique, gants jetables, etc… Il appartient à l’armateur de démontrer qu’il s’en préoccupe, même si une partie des équipements n’est pas ou plus disponible.
  •   Distanciation entre les membres d’équipage. Il revient à l’armateur de prouver qu’il a donné des instructions claires en ce sens.

Le rôle de la RC d’Entreprise est notamment de couvrir ces risques de santé et de sécurité à terre et par extension en mer lorsqu’il est prouvé que l’employeur a commis une faute inexcusable, garantie que vous avez souscrite auprès de la SAMAP.

La Direction Générale du Travail (DGT) précise ainsi : “En cas d’infection au virus, s’il est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur qui ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice ne peut être retenue que s’il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Dans le cadre du Covid-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation.

Afin de démontrer que vous avez satisfait à toutes les diligences requises pour éviter ou limiter la propagation du virus sur vos navires, nous pouvons vous conseiller quelques mesures :

  •   Emettre une note de service et un affichage sur le navire aux points de fréquentation et aux postes d’équipages rappelant l’obligation du respect des distances de sécurité, dedésinfection etc… (nous vous suggérons la note éditée par l’IMP – SSGM – CNPMEM ci-jointe sur les mesures de prévention et d’alerte).
  • Matérialiser auprès de votre équipage, la distribution d’équipements de protection sanitaire
  •   Sous réserve de l’accord des marins, procéder éventuellement à un relevé de température àl’embarquement
  • Actualiser votre Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) à la crise sanitaire encours

La SAMAP reste à votre écoute pour tout complément d’information sur votre garantie RC entreprise et faute inexcusable.

Michel de BRESSY
Directeur Général

COVID 19 Recommandations comité national des pêches

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